Conditions Générales de Vente

Version 2026-05 — en vigueur depuis le 20 mai 2026

Article 1 — Présentation et objet

KarlFlow est un service SaaS (Software as a Service) édité par Karlflow SAS, 41, rue des Chartreux, 69001 Lyon, (ci-après « KarlFlow »). Le service permet aux artisans du bâtiment (ci-après « l'Artisan ») d'intégrer un chatbot d'intelligence artificielle sur leur site web afin de qualifier des prospects et de générer des estimations de devis automatiquement.

Les présentes CGV régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme KarlFlow par tout Artisan créant un compte sur karlflow.fr. Elles s'appliquent exclusivement à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Elles excluent toute application aux consommateurs.

Article 2 — Acceptation, compte et accès au service

L'accès à KarlFlow est conditionné à la création d'un compte avec une adresse email valide et l'acceptation des présentes CGV. Une période d'accès gratuite est proposée à l'inscription, sans obligation de moyen de paiement. Les conditions tarifaires en vigueur sont disponibles sur karlflow.fr.

L'Artisan garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription et s'engage à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants, de l'activité réalisée depuis son compte et de la conformité des informations qu'il renseigne dans KarlFlow.

Article 3 — Utilisation du service

L'Artisan s'engage à utiliser KarlFlow dans le cadre exclusif de son activité professionnelle, conformément à la réglementation en vigueur. Il lui est notamment interdit de :

• collecter via le chatbot des données personnelles sensibles (santé, origine ethnique, opinions politiques, etc.) au sens de l'article 9 du RGPD ;
• utiliser le service à des fins illicites, discriminatoires ou contraires à l'ordre public ;
• partager ses identifiants de connexion avec des tiers ;
• tenter de contourner les mesures de sécurité du service.

KarlFlow se réserve le droit de suspendre sans préavis tout compte en violation de ces conditions, et de donner suite aux autorités compétentes en cas de violation de la loi.

Article 4 — Abonnement, prix et paiement

Les fonctionnalités, prix, éventuelles limites d'usage, périodes d'essai, remises et modalités de facturation applicables sont ceux présentés sur karlflow.fr ou dans toute offre écrite acceptée par l'Artisan. Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés hors taxes et la TVA applicable est ajoutée lors de la facturation.

L'abonnement est facturé selon la périodicité choisie par l'Artisan. Toute période commencée est due, sauf disposition impérative contraire ou accord écrit de KarlFlow. En cas d'échec ou de retard de paiement, KarlFlow peut suspendre l'accès au service après notification restée sans effet.

Conformément aux règles applicables entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, KarlFlow peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 5 — Nature des résultats générés par IA

Les estimations, suggestions, messages de chatbot, synthèses et données générés par KarlFlow à l'aide de modèles d'intelligence artificielle sont fournis comme une aide opérationnelle. Ils ne constituent ni un devis définitif, ni un conseil juridique, fiscal, technique ou assurantiel. L'Artisan reste seul responsable de la vérification, de la validation, de la modification et de l'envoi des devis ou messages à ses clients.

KarlFlow ne garantit pas que le service générera un volume déterminé de prospects, de ventes, de rendez-vous, de chiffre d'affaires ou d'économies. L'Artisan reconnaît que les résultats dépendent notamment de son site, de ses offres, de ses prix, de ses délais de réponse et des informations fournies par ses visiteurs.

Article 6 — Disponibilité, maintenance et services tiers

KarlFlow s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable du service, sans garantie d'accès permanent ou ininterrompu. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité, évolution du service ou indisponibilité de prestataires tiers, notamment Vercel, Supabase, Anthropic, Brevo ou Stripe.

KarlFlow peut faire évoluer le service, ses fonctionnalités et ses interfaces afin d'en améliorer la sécurité, la performance ou l'adéquation aux besoins des utilisateurs. Ces évolutions ne doivent pas priver l'Artisan des fonctionnalités essentielles de son abonnement en cours.

Article 7 — Responsabilités

KarlFlow s'engage à déployer les moyens raisonnables pour maintenir le service accessible et sécuriser les données traitées. En tant que prestataire technique, KarlFlow n'est pas responsable :

• du contenu des devis générés, qui demeurent sous la responsabilité exclusive de l'Artisan ;
• des interruptions liées aux infrastructures tierces (Vercel, Supabase, Anthropic) ;
• d'une utilisation non conforme du service par l'Artisan ou ses clients ;
• des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données non imputables à une faute de KarlFlow ou atteintes à l'image.

Dans la limite permise par le droit applicable, la responsabilité totale de KarlFlow, tous préjudices et faits générateurs confondus, est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par l'Artisan au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de faute dolosive ou de responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

Article 8 — Données personnelles

KarlFlow traite des données personnelles en qualité de responsable de traitement (données des Artisans) et de sous-traitant (données des visiteurs collectées via le widget pour le compte de l'Artisan). Pour en savoir plus, consulter la Politique de confidentialité.

L'Artisan demeure responsable de l'information de ses propres visiteurs et clients, de la légalité des données collectées via le widget et du respect de ses obligations en qualité de responsable de traitement. Il s'interdit d'utiliser KarlFlow pour collecter des données sensibles ou toute donnée non nécessaire à la qualification commerciale et à l'établissement d'un devis.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le service KarlFlow, ses interfaces, algorithmes et contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et international. L'Artisan dispose d'un droit d'usage non exclusif, non transférable, strictement limité à la durée et aux conditions de son abonnement.

L'Artisan conserve la propriété des contenus, données, catalogues, prix, messages et devis qu'il renseigne dans le service. Il concède à KarlFlow une licence limitée, non exclusive et mondiale, strictement nécessaire à l'hébergement, au traitement, à l'affichage, à la sauvegarde et à la fourniture du service.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre de l'utilisation du service, sauf obligation légale, demande d'une autorité compétente ou information devenue publique sans violation des présentes CGV.

Article 11 — Résiliation

L'Artisan peut demander la suppression de son compte à tout moment en écrivant à contact@karlflow.fr. KarlFlow peut résilier un compte en cas de violation grave des présentes CGV avec effet immédiat, ou avec un préavis de 30 jours pour toute autre raison légitime.

La résiliation met fin au droit d'accès au service. L'Artisan est invité à exporter ou conserver les informations dont il a besoin avant la fermeture de son compte. KarlFlow peut supprimer ou archiver les données conformément à sa politique de confidentialité, à ses obligations légales et à ses contraintes de sécurité.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français, incluant notamment panne majeure de réseau, cyberattaque, décision administrative, catastrophe naturelle, conflit social externe ou indisponibilité généralisée d'un prestataire essentiel.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de KarlFlow, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 14 — Modification des CGV

KarlFlow se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée par email avec un délai de prévenance de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions. La version en cours est identifiée par la mention de version en haut de ce document.

Article 15 — Informations légales obligatoires

Les informations légales de l'éditeur sont regroupées dans les présentes CGV afin de rester facilement accessibles depuis le site.

Éditeur du site

Raison sociale : Karlflow SAS
Forme juridique : SAS
Siège social : 41, rue des Chartreux, 69001 Lyon
Capital social : 500 euros
Numéro d'immatriculation : RCS Lyon - Siren 104 139 951
Numéro de TVA intracommunautaire : FR34104139951
Email : contact@karlflow.fr
Téléphone : 06 50 14 99 42

Directeur de la publication

Etienne RAFFRAY, représentant légal de Karlflow SAS.

Hébergement

Application web : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — vercel.com
Base de données : Supabase Inc., région AWS eu-west-1 (Irlande, Union européenne) — supabase.com

Traitement IA et emails

Le service utilise l'API Claude d'Anthropic (Anthropic PBC, San Francisco, États-Unis) pour la génération du chatbot et des estimations de devis. Les emails transactionnels sont acheminés via Brevo (Sendinblue SAS, 7 rue de Madrid, 75008 Paris, France).